Depuis la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, nos avocats tombent eux aussi sous le coup du volet préventif de la législation sur le blanchiment de l’argent lorsqu’ils exécutent pour le compte de leurs clients certaines tâches. Cette législation vise à combattre le blanchiment et le financement du terrorisme et impose à cet effet aux avocats de Dilaw certaines contraintes. Les ignorer peut mener pour l’avocat concerné à des sanctions disciplinaires et à des amendes administratives.
1.Prevention
Les avocats sont tout d’abord tenus d’identifier le client et de réclamer et de conserver un certain nombre de pièces établissant son identité. Les avocats sont également soumis à un devoir de vigilance pour l’entière durée de la relation avec le client, qui peut les mener à demander des informations complémentaires. Ces devoirs d’information et de vigilance s’étendent par ailleurs au-delà des clients — personnes physiques et morales — de Dilaw, et visent également leurs agents, par exemple les administrateurs de sociétés.
Afin de satisfaire à la loi sur le blanchiment d’argent, nos avocats vous inviteront à coopérer, et les sociétés seront obligées de faire connaître le bénéficiaire final. Au cas où le client négligerait de transmettre ces données dans la semaine du début de la relation d’affaires (sauf urgence justifiant des délais plus brefs), les avocats de Dilaw se réservent le droit de mettre fin à la relation avec ce client. Même si un de nos avocats était déjà intervenu, il ou elle pourra mettre immédiatement fin à son intervention.
2. Devoir de notification au bâtonnier
Lorsque dans l’exécution des prestations visées par la loi nos avocats constatent des faits dont ils savent ou soupçonnent qu’ils se rapportent au blanchiment d’argent ou au financement du terrorisme, ils doivent immédiatement en avertir le bâtonnier, sauf lorsque leurs prestations consistent à déterminer la position juridique de leur client ou à le défendre ou le représenter dans ou en rapport avec une procédure judiciaire. Il appartient au bâtonnier de décider si l’avocat doit ou non transmettre à la Cellule de traitement des informations financières l’information reçue.
Ces obligations ne portent en rien préjudice au secret professionnel qui continue à caractériser la relation entre le client et son avocat.
3.Espèces
Dilaw vous rappelle qu’en vertu de la règlementation en vigueur, il est interdit de percevoir en espèces des paiements pour des montants supérieurs à 3 000 euros.
4. Conservation des données
Le cabinet Dilaw et ses avocats ont l’obligation légale de conserver votre dossier pendant cinq ans. Cette durée de conservation sera portée à dix ans dès 2020. À l’expiration de ces périodes, vos données personnelles seront effacées et détruites.